Guide pratique
Guide pratique
Vol ou perte de documents d'identité, usurpation d'identité, fraude bancaire : ce guide décrit les démarches, étape par étape. Un mot technique vous échappe ? Le lexique les explique.
Tout est aussi dans un PowerPoint, si vous voulez présenter cette plateforme à vos équipes ou à votre famille.
Télécharger la présentationNIR, FOVeS, KYC, filigrane, interdit bancaire : chaque terme difficile a une définition courte.
Ouvrir le lexiqueUne usurpation d'identité ne commence pas toujours par un vol de portefeuille.
Elle peut commencer lorsqu'une copie de pièce d'identité est transmise, logement, emploi, démarche en ligne, et réutilisée dans un autre contexte. Voici comment transmettre une copie de façon plus sûre.
Qui peut vous demander votre pièce d'identité ?
De nombreuses personnes et organismes demandent une copie de pièce d'identité. Toutes les demandes ne reposent pas sur la même base. Voici les cas les plus courants :
Location immobilière
Agences, propriétaires, plateformes de colocation
Recrutement / emploi
Employeurs, agences d'intérim, plateformes freelance
Banques et assurances
Ouverture de compte, souscription de contrat
Opérateurs télécom
Abonnement mobile, box internet
Location de véhicule
Agences de location, autopartage
Santé et mutuelles
Inscription mutuelle, organismes de santé
Achats en ligne
Vérification d'identité pour achats importants
Établissements scolaires
Inscriptions, bourses, stages
Vérifiez toujours : cette personne ou cet organisme a-t-il besoin de votre pièce d'identité ? Un RIB ou un justificatif de domicile suffit-il ? En cas de doute, demandez le motif et la base légale.
Les 6 règles d'or pour transmettre un document d'identité en toute sécurité
Toujours envoyer un PDF, jamais une photo
Une photo (JPG, PNG) de votre pièce d'identité peut être facilement réutilisée, imprimée, ou modifiée. Un fichier PDF avec un filigrane (voir étape 2) est beaucoup plus difficile à exploiter.
Comment convertir une photo en PDF ?
- Sur iPhone : ouvrez la photo → Partager → Imprimer → pincez pour zoomer sur l'aperçu → Partager le PDF
- Sur Android : ouvrez la photo → Partager → Imprimer → Enregistrer en PDF
- Sur PC/Mac : ouvrez dans un logiciel (Word, Paint, Aperçu) → Fichier → Exporter en PDF
Ajouter un filigrane (watermark) sur chaque envoi
C'est LA protection la plus efficace et la plus simple.
Un filigrane est un texte semi-transparent apposé par-dessus l'image de votre document. Il rend la copie inutilisable pour toute autre utilisation que celle prévue.
Que doit contenir le filigrane ?
Le [Date du jour]
Pour [Motif précis]
Exemple : "Remis à Agence Durand Immobilier, Le 11/04/2026, Pour dossier location appartement 12 rue des Lilas"
Comment ajouter un filigrane ?
- Acrobat Reader (gratuit) : Ouvrez le PDF → Outils → Modifier le PDF → Ajouter du texte → Tapez le filigrane → Ajustez la transparence et la taille → Placez-le en diagonale sur le document
- Sur smartphone : utilisez une application gratuite comme iLovePDF (iOS/Android) → ouvrez le PDF → Filigrane → texte personnalisé → enregistrez
- Aperçu (Mac) : Ouvrez le PDF → Outils → Annoter → Texte → tapez le filigrane → ajustez la couleur en gris clair semi-transparent
Vérifier le destinataire avant d'envoyer
Avant de transmettre votre pièce d'identité à qui que ce soit, vérifiez :
- Location : l'agence existe-t-elle vraiment ? Le bien est-il réel ? Visitez avant d'envoyer vos documents
- Emploi : l'entreprise est-elle enregistrée ? Vérifiez sur societe.com ou infogreffe.fr
- En ligne : le site est-il en HTTPS ? A-t-il des mentions légales ? Des avis vérifiables ?
Points de vigilance : demande à très bref délai, envoi demandé par messagerie instantanée, absence de site officiel, offre nettement en décalage avec le marché.
Masquer les informations non nécessaires
Le destinataire a-t-il besoin de toutes les informations sur votre document ? Souvent, seuls le nom, le prénom et la photo sont nécessaires.
- Vous pouvez masquer (flouter ou couvrir) le numéro de CNI si seul le nom est requis
- Pour un dossier de location : votre carte d'identité ET un justificatif de domicile suffisent. Refusez de donner plus
- Pour un employeur : il n'a pas le droit de vous demander votre RIB ou votre numéro de sécu avant l'embauche effective
Tenir un registre de vos envois
Notez systématiquement à qui, quand et pourquoi vous avez envoyé une copie de votre pièce d'identité. Un simple tableau ou une note dans votre téléphone suffit :
| Date | Destinataire | Motif | Document envoyé |
|---|---|---|---|
| 11/04/2026 | DestinataireAgence Durand | MotifDossier location | Document envoyéCNI (PDF + filigrane) |
| 15/03/2026 | DestinataireBanque X | MotifOuverture de compte | Document envoyéCNI + justif. domicile |
Ce registre vous sera précieux en cas de problème pour identifier d'où vient la fuite.
Que faire si une copie a déjà été transmise sans protection ?
Voici les démarches recommandées :
- Demandez au destinataire de supprimer la copie non protégée et renvoyez une version avec filigrane
- Surveillez votre relevé FICOBA régulièrement (voir la section "Fraude bancaire" ci-dessous)
- Inscrivez-vous gratuitement sur ProtectMyId pour être informé si votre document est consulté par un organisme partenaire
- En cas de doute sérieux, déposez une main courante au commissariat
Entreprises : sensibilisez vos clients à la transmission sécurisée
Vous collectez des pièces d'identité dans le cadre de votre activité (immobilier, banque, assurance, recrutement, santé) ? Vous avez un rôle clé dans la protection de vos clients.
Encouragez le filigrane
Indiquez dans vos formulaires : "Nous vous recommandons d'apposer un filigrane mentionnant notre nom et la date sur toute copie de pièce d'identité transmise." Vos clients vous feront davantage confiance.
Acceptez uniquement les PDF
Refusez les photos JPG/PNG de pièces d'identité dans vos process de collecte. Exigez le format PDF. C'est plus sécurisé et plus facilement archivable.
Supprimez les copies après usage
Conformément au RGPD, ne conservez pas les copies de pièces d'identité au-delà de la durée nécessaire au traitement. Informez vos clients de la durée de conservation.
Vérifiez avec ProtectMyId
Intégrez l'API ProtectMyId dans vos parcours d'onboarding pour vérifier en temps réel si un document présenté a été déclaré volé. C'est la brique qui manque à votre KYC.
En savoir plus sur l'offre entreprises →Voici les étapes à suivre après la perte ou le vol de vos documents d'identité.
Porter plainte ou faire une déclaration de perte
Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte (en cas de vol) ou une déclaration de perte. Vous recevrez un récépissé indispensable pour la suite des démarches.
Vous pouvez gagner du temps en effectuant une pré-plainte en ligne sur le site du Ministère de l'Intérieur. Un rendez-vous vous sera fixé pour signer officiellement la plainte.
Faire refaire vos documents
| Document | Procédure | Coût | Délai |
|---|---|---|---|
| Carte d'identité | ProcédurePré-demande sur France Titres (ANTS) + mairie équipée | Coût25 € (timbre fiscal) | Délai2 à 6 semaines |
| Passeport | ProcédurePré-demande sur France Titres (ANTS) + mairie | Coût86 € + 25 € = 111 € | Délai2 à 4 semaines |
| Permis de conduire | ProcédureDemande en ligne sur France Titres (ANTS) | Coût25 € | Délai15-20 jours ouvrés |
| Carte Vitale | ProcédureSignalement CPAM via ameli.fr ou au 3646 | CoûtGratuit | Délai2 à 3 semaines |
Pour la carte Vitale, téléchargez une attestation de droits sur ameli.fr en attendant.
Déclarer le vol sur ProtectMyId
Inscrivez-vous gratuitement sur ProtectMyId et déclarez votre document volé. Après validation par nos équipes, le document sera référencé dans notre base consultable par les organismes partenaires (banques, assurances, administrations).
L'usurpation d'identité est un délit prévu par l'article 226-4-1 du Code pénal : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Si le fraudeur est un conjoint ou partenaire : 2 ans et 30 000 €.
Porter plainte pour usurpation d'identité
Déposez plainte au commissariat ou par lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du Tribunal judiciaire compétent. Préparez tous les éléments de preuve : courriers de créanciers, relevés bancaires suspects, mises en demeure reçues, etc.
Identifier l'étendue de la fraude
Demandez votre relevé FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires) sur impots.gouv.fr > « Autres services » > « Accéder au fichier FICOBA ». Ce relevé liste tous les comptes bancaires ouverts à votre nom, y compris ceux ouverts frauduleusement.
Exercer vos droits RGPD auprès des enseignes
Envoyez des demandes d'accès (article 15 RGPD) à chaque enseigne impliquée (banques, opérateurs télécom, commerces en ligne…). Ils ont 1 mois pour répondre. Demandez :
- Copies des contrats signés à votre nom
- Pièces d'identité fournies lors de la souscription
- Preuves de vérification d'identité effectuées
- Historique des transactions/opérations
Ces documents constituent des preuves essentielles pour votre dossier pénal et civil. En l'absence de réponse sous 1 mois, déposez une plainte auprès de la CNIL.
Demander la suppression des données frauduleuses (article 17 RGPD)
Une fois la fraude documentée, demandez l'effacement de toutes les données liées aux comptes/contrats ouverts frauduleusement. Le traitement de vos données étant illicite (vous n'avez jamais consenti), l'effacement est de droit.
Contacter France Victimes
Appelez le 116 006 (gratuit, 7j/7, 9h-20h). L'association France Victimes vous accompagne dans toutes vos démarches : dépôt de plainte, contestation des fichages, aide juridique gratuite. Un réseau de 130 associations locales peut aussi vous recevoir en personne.
Inscription à un fichier de la Banque de France, crédits souscrits à votre insu, comptes ouverts sans votre accord : voici les démarches pour rétablir votre situation.
Le FCC (Fichier Central des Chèques) et le FICP (Fichier des Incidents de Crédits) sont gérés par la Banque de France. Si un fraudeur a utilisé votre identité, vous pouvez y être inscrit à tort.
Procédure de radiation :
- Contactez la Banque de France pour vérifier votre situation (en ligne ou en agence)
- Identifiez l'établissement déclarant
- Envoyez une lettre recommandée AR à cet établissement avec copie de votre plainte, demandant la radiation
- L'établissement doit notifier la Banque de France qui procède à la radiation sous 4 jours ouvrés
- En cas de refus, saisissez le Tribunal judiciaire
Jurisprudence favorable (CA Versailles, 27 mai 2025) : une fois l'usurpation prouvée, l'établissement a une obligation d'effacement intégral. Il ne peut pas imposer de « mention spéciale » non prévue par la loi.
Les banques utilisent souvent des arguments types pour refuser. Voici comment y répondre :
« L'opération a été validée conformément à vos habitudes »
Votre réponse : L'article L.133-18 du Code monétaire et financier impose le remboursement immédiat des opérations non autorisées. La charge de la preuve de votre « négligence grave » incombe à la banque, pas à vous.
« Vous avez communiqué vos codes »
Votre réponse : Même en cas de phishing ou spoofing sophistiqué, la jurisprudence récente de la Cour de cassation considère que cela ne constitue pas automatiquement une « négligence grave ». La banque doit prouver votre faute, pas simplement l'alléguer.
« Authentification forte validée »
Votre réponse : Le simple fait qu'une authentification forte ait été enregistrée ne prouve pas que c'est vous qui l'avez effectuée. La banque ne peut pas se reposer uniquement sur ses logs techniques.
Escalade en cas de blocage :
- Réclamation écrite au service client (LRAR)
- Sans réponse satisfaisante sous 2 mois → Médiateur bancaire (90 jours max pour répondre)
- Signalement à l'ACPR (pression réglementaire sur la banque)
- En dernier recours → Tribunal judiciaire (sans avocat jusqu'à 10 000 €)
Le FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés) liste tous les comptes ouverts à votre nom en France. C'est l'outil indispensable pour découvrir des comptes ouverts frauduleusement.
Comment y accéder (depuis janvier 2025) :
- Connectez-vous sur impots.gouv.fr
- Allez dans « Autres services »
- Cliquez sur « Accéder au fichier FICOBA »
- Choisissez « Demande formulée pour son propre compte »
Le relevé inclut les comptes ouverts et fermés dans les 10 dernières années.
Pour les fraudes à la carte bancaire spécifiquement, utilisez le service Perceval du Ministère de l'Intérieur.
Important : Perceval ne remplace pas un dépôt de plainte. Il permet de signaler la fraude et constitue une preuve supplémentaire pour obtenir le remboursement auprès de votre banque.
Droit d'accès (art. 15)
Obtenez copie de toutes les données détenues à votre nom par n'importe quel organisme. Gratuit. Réponse sous 1 mois.
Droit d'effacement (art. 17)
Exigez la suppression des données collectées via des contrats/comptes frauduleux. Le traitement étant illicite, l'effacement est de droit.
Plainte CNIL
Si un organisme ne répond pas sous 1 mois, déposez une plainte en ligne sur cnil.fr. 37% des plaintes CNIL concernent le droit à l'effacement.
Modèle de courrier
La CNIL fournit des modèles de lettres officiels. Joignez systématiquement : copie de votre pièce d'identité, référence de votre plainte pénale, et description précise de votre demande.
Contacts et ressources utiles
France Victimes
116 006 (gratuit, 7j/7)
Aide aux victimes, accompagnement juridique gratuit
Banque de France
banque-france.fr
Consultation FCC/FICP, interdit bancaire
CNIL
cnil.fr
Protection des données, droits RGPD, plaintes
Cybermalveillance
cybermalveillance.gouv.fr
Diagnostic et accompagnement cyber-fraude
Défenseur des droits
defenseurdesdroits.fr
Médiation avec les administrations
Service-Public.fr
service-public.gouv.fr
Toutes les procédures administratives officielles
Déclarer un document sur ProtectMyId
Le service est gratuit pour les particuliers. Une fois le signalement validé, les organismes partenaires peuvent le consulter.
Questions fréquentes
Que faire après un vol, une perte ou une usurpation
Les premières démarches, dans l'ordre. Les mots techniques (FOVeS, FICOBA, FCC) sont définis dans le lexique.
Que faire immédiatement après le vol ou la perte de mes documents d'identité ?
Porter plainte (vol) ou faire une déclaration de perte au commissariat ou à la gendarmerie, et conserver le récépissé. Une pré-plainte en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur permet d'avancer avant le rendez-vous. Ensuite : opposition sur les moyens de paiement, refaire les pièces via France Titres, puis déclarer le document sur ProtectMyId.
Comment refaire une carte d'identité, un passeport, un permis ou une carte Vitale ?
CNI, passeport et permis : pré-demande sur France Titres (ANTS), puis mairie équipée pour la CNI et le passeport. Carte Vitale : signalement via ameli.fr ou le 3646, et attestation de droits en attendant. Conservez le récépissé de perte ou de vol : il est exigé pour ces demandes.
Que faire si quelqu'un utilise déjà mon identité ?
Porter plainte pour usurpation d'identité (article 226-4-1 du Code pénal). Demander ensuite le relevé FICOBA sur impots.gouv.fr pour voir les comptes ouverts à votre nom, puis exercer le droit d'accès RGPD auprès de chaque enseigne. France Victimes (116 006, gratuit) accompagne ces démarches.
Qu'est-ce que le FICOBA et comment l'obtenir ?
Le FICOBA liste les comptes bancaires ouverts à votre nom en France, y compris ceux ouverts sans vous. Depuis 2025 : impots.gouv.fr, « Autres services », « Accéder au fichier FICOBA », demande pour votre propre compte. Le relevé couvre les comptes ouverts et fermés sur dix ans.
Quels droits RGPD puis-je exercer auprès des organismes qui ont ma pièce ?
Droit d'accès (article 15) : copie des données, réponse sous un mois, gratuit. Droit d'effacement (article 17) si le traitement est illicite, par exemple un contrat ouvert à votre insu. Sans réponse sous un mois, une plainte peut être déposée sur cnil.fr.
Comment faire radier un fichage FCC ou FICP lié à une usurpation ?
Vérifier votre situation auprès de la Banque de France, identifier l'établissement déclarant, puis lui envoyer une lettre recommandée avec copie de la plainte. Il notifie la Banque de France, qui radie sous quatre jours ouvrés. Un refus se conteste devant le tribunal judiciaire.
Comment envoyer une copie de pièce sans qu'elle soit réutilisable ailleurs ?
Envoyer un PDF, pas une photo, et y apposer un filigrane nominatif : destinataire, date, motif. Pour un crédit, une location longue ou un dossier juridique, PMI Sceau ajoute un certificat signé. Cela ne remplace ni la plainte ni la déclaration du document s'il est déjà compromis.
Questions fréquentes
Toutes nos questions fréquentes
Les réponses sont réparties par sujet, sur la page qui les concerne.